Fro
« Afin de stimuler la création de logements, l’État soumet les travaux de construction d’un logement au taux de TVA réduit de 3 %, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans. À défaut de répondre à ces conditions, les investisseurs doivent payer le taux normal de la TVA sur l’achat de biens immobiliers qui s’élève à 17 %. En outre, certains cas de figure empêchent une application directe du taux de TVA réduit et impliquent dès lors une demande de remboursement de TVA.
En observant les offres des sociétés de construction immobilière, on constate que la majorité des prix annoncés sont calculés à partir du taux de TVA réduit. Cette pratique d’affichage des prix constitue cependant un risque pour le consommateur dans le sens qu’il n’est informé que du plafond minimal des coûts de son investissement.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°1301 du 8 octobre 2019, Madame la Ministre de le Protection des consommateurs et Monsieur le Ministre du Logement ont annoncé qu’ils analyseraient la possibilité de standardiser les annonces de biens immobiliers afin de contribuer à une meilleure transparence des prix.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs :
- Madame la Ministre a-t-elle abordé cette problématique lors de ses dernières entrevues avec la Chambre immobilière? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été retenues ?
- Madame la Ministre peut-elle informer sur l’avancement de son idée de standardiser les annonces de biens immobiliers ? Est-ce qu’au cours de cette année de nouvelles mesures ont été décidées, voire seront encore mises en œuvre afin d’harmoniser l’affichage des prix immobiliers?
- Madame la Ministre se propose-t-elle d’introduire, dans un avenir proche, une loi exigeant l’application du taux normal de TVA (17%) pour les prix affichés par les sociétés de construction immobilière?
- Quels autres moyens pourrait-elle envisager pour assurer la transparence des prix sur le marché immobilier? »
Äntfert
Les travaux pour faire avancer le dossier concernant une meilleure transparence des annonces immobilières sont actuellement en cours.
Concernant la question relative à l’indication du taux de TVA dans les publicités de vente de biens immobiliers, il y a lieu de distinguer selon la qualité de l’acheteur considéré.
Un acheteur qui souhaiterait faire l’acquisition d’un bien à des fins d’habitation, ne sera pas induit en erreur par l’indication du taux réduit de 3% dès lors qu’il lui est applicable. En revanche en cas d’acquisition par un acheteur expérimenté à des fins d’investissement, la qualité d’acheteur averti permet difficilement de conclure à un risque réel de confusion ou d’erreur quant au prix.
Je rejoins toutefois l’honorable député pour dire que cette situation mérite d’être clarifiée davantage. J’entends dès lors me concerter avec les autres départements compétents pour évaluer l’opportunité d’introduire d’une obligation visant à indiquer expressis verbis dans une annonce « taux de TVA réduit » dès lors qu’il est fait application du taux de 3 %.
