« En décembre 2020, la Chambre des Députés a voté la loi sur le changement du noms et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Combien de demandes pour changement de nom ou de prénom(s) ont été soumises en 2021 ?
- Á combien de ces dossiers le Ministère a-t-il pu donner une suite favorable ? Pour quelles raisons les autres dossiers ont-ils été refusés ?
- Quelles sont les catégories et raisons pour lesquelles les demandes de changement de nom ou prénom(s) sont introduites ?
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi, y a-t-il eu des demandes de changement de nom voire de prénom liées à une modification de la mention du sexe du requérant ou de la requérante ?
- Dans l’affirmative, combien de demandes de ce type ont été introduites ? Ces demandes ont-elles pu être favorablement accueillies ? Dans la négative, quelles étaient les raisons de refus émis ?
Qu’en est-il de l’interconnexion entre les différentes administrations publiques ? Est-ce que toutes les modifications sont transmises aux différentes administrations dès leur entrée en vigueur ? »
REPONSE
Ad 1
En application de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, 615 demandes en changement de nom ou de prénoms, lesquelles concernent un total de 684 personnes, ont été soumises en 2021 au Ministère de la Justice.
Ad 2
Depuis le 1er janvier 2021, 319 dossiers ont été clôturés.
Le Ministère de la Justice a pu donner une suite favorable à 289 demandes, 107 de ces demandes ont été introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée.
Sont refusées les demandes lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions légales. Tel est notamment le cas lorsque le demandeur invoque des raisons purement personnelles ou en cas de demande de porter le nom du conjoint.
Ad 3
Les raisons pour lesquelles les demandes ont été introduites en application de la nouvelle loi sont principalement :
- l’adaptation du prénom ou du nom aux usages en vigueur Luxembourg ;
- l’inversion de l’ordre des prénom(s) ou des composants du nom ;
- la suppression d’un ou de plusieurs prénoms ou composants du nom ;
- l’attribution d’un ou de plusieurs prénoms sous lesquels le requérant est connu dans la vie courante ;
- le harcèlement moral en raison du nom respectivement du prénom porté ;
- l’adaptation du nom porté au Luxembourg à celui porté légitimement à l’étranger ;
- la reprise du nom d’un ancêtre afin de le faire perdurer ;
- l’absence de contact avec un des parents dont l’enfant porte le nom ;
- les convenances personnelles.
Ad 4 et Ad 5
Afin d’éviter toute confusion, il importe de souligner que les modifications de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil se font en application de la loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil.
Sur 38 demandes introduites depuis le 1er janvier 2021, en application de cette loi auprès du Ministère de la Justice, 18 demandes ont été accordées. Les demandes restantes sont en cours de traitement.
Ad 6
En application des dispositions de l’article 11 de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, les décisions de changement du nom et des prénoms font l’objet d’une communication au Procureur général d’État, à l’officier de l’état civil territorialement compétent et, en cas de double ou multiple nationalité du requérant, au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.
