« Fin novembre, la loi sur les transferts d’argent de l’étranger vers l’Inde, ‘The Foreign Contribution Act (FCRA)’ fût modifiée par le Gouvernement en Inde. Cet amendement règlemente l’admission et l’usage de fonds en provenance de pays tiers, et impacte directement le travail et les opérations des ONG locales soutenues par des organisations à l’étranger.
Récemment, une ONG luxembourgeoise a contacté ses membres, et communiqué que « l’application étendue de la FCRA place toutes les activités des ONG directement sous le contrôle du gouvernement » et que le compte de leur correspondant en Inde « a été bloqué pour tout transfert de fonds venant de l’étranger ». Selon l’ONG, les changements dans le FCRA rendront impossible leur travail sur le terrain, et par conséquent, la décision aurait été prise d’arrêter toute activité en soutien et de dissoudre l’Asbl.
Selon les informations disponibles, le règlement amendé vise à régler la réception de fonds réceptionnés par des individuels, entreprises et associations, ceci dans un effort de prohiber toute acceptation de fonds reçus pour des activités nocifs à l’intérêt national. Le Gouvernement demande entre autres, qu’au futur les fonds puissent seulement être reçus sur des comptes enregistrés chez la ‘State Bank of India’, enregistré en tant que compte FCRA. L’ouverture d’un tel compte est en outre sujet à un enregistrement préliminaire et l’obtention d’une permission d’y procéder. En condition supplémentaire, l’organisation qui cherche à s’enregistrer doit avoir existée pour un minimum de trois ans, et avoir dépensé un minimum de quinze roupies de Lakh (1.5mio de roupies) pour le bénéfice de la société pendant les trois années passées.
Tandis que les amendements sont expliqués par la volonté d’éviter la fraude ou que des entités sans permission ne puissent avoir accès à des fonds internationaux, d’autres voix expriment que les conditions strictes servent comme mesures d’intervention contre des adversaires politiques et des organisations de bénévoles et non-gouvernementales en mission d’aider les couches sociales en besoin. Plusieurs groupements de droits de l’homme se sont déjà exprimés contre les mesures du gouvernement, dont Amnesty International, qui, suivant leur site internet, aurait aussi cessé leurs activités suite au blocage de leurs comptes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire :
− Est-ce que M. le Ministre est au courant des nouvelles restrictions et conditions impactant les transferts d’argent par des entités internationales vers l’Inde ?
− Dans l’affirmative, est-ce que M. le Ministre est favorable aux amendements effectués ? − Dans la négative, serait-il envisageable de négocier des conditions pour les entités luxembourgeoises à travers des accords sur le niveau de la coopération ?
− Étant donné que certaines ONG regrettent devoir arrêter leurs missions sur le terrain dans les conditions actuelles, comment le Gouvernement peut-il assurer une continuation des aides en Inde au niveau de l’aide humanitaire ?
− Quelles ONG luxembourgeoises sont impactées par la nouvelle régulation ?
− Quelle sera l’affectation des fonds déjà versés en tant que dons pour aider les associations si les comptes étaient en effet bloqués ? »
Antwort
En réponse aux questions posées par l’honorable Député, il peut être indiqué ce qui suit.
Est-ce que M. le Ministre est au courant des nouvelles restrictions et conditions impactant les transferts d’argent par des entités internationales vers l’Inde ?
À travers notre ambassade basée à New Delhi, nous avons pris connaissance des nouvelles restrictions impactant les transferts d’argent par des entités internationales vers l’Inde. Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) a également pris connaissance des divers impacts de ces nouvelles mesures sur le travail des ONGD luxembourgeoises actives en Inde en octobre via la plateforme du Cercle de Coopération des ONG de développement (ONGD). Une réunion a été organisée entre le MAEE et les ONGD actives en Inde pour faire le point sur la situation en novembre 2020.
Dans l’affirmative, est-ce que M. le Ministre est favorable aux amendements effectués ?
Au nom des 27 États membres de l’Union européenne, la Délégation de l’Union Européenne à New Delhi a effectué des démarches auprès des autorités indiennes pour faire part de nos préoccupations quant à l’impact éventuel de ces nouvelles mesures sur la société civile et les entités internationales basées en Inde.
Dans la négative, serait-il envisageable de négocier des conditions pour les entités luxembourgeoises à travers des accords sur le niveau de la coopération ?
Comme indiqué précédemment, nous sommes en contact avec nos homologues européens ainsi qu’avec la Délégation de l’Union Européenne sur le sujet.
Étant donné que certaines ONG regrettent devoir arrêter leurs missions sur le terrain dans les conditions actuelles, comment le Gouvernement peut-il assurer une continuation des aides en Inde au niveau de l’aide humanitaire ?
À l’heure actuelle, le MAEE ne soutient pas de projet d’aide d’urgence en Inde, mais seulement des projets sous le volet coopération au développement. Il n’y a donc pas d’impact au niveau de l’aide humanitaire pour ce qui est de projets soutenus par le MAEE.
Quelles ONG luxembourgeoises sont impactées par la nouvelle régulation ?
Certaines associations ou fondations actives en Inde seront éventuellement impactées par les nouvelles mesures. Actuellement, la Coopération au Développement cofinance huit ONGD qui mettent en œuvre des projets ou programmes en Inde. Il s’agit des ONGD suivantes : Les Amis du Tibet, Dignity, Entwécklung duerch en gerechten Handel, Action Solidarité Tiers Monde, ECPAT Luxembourg, Programme d’Aide au Développement des Enfants du Monde, Aide à l’Enfance de l’Inde et du Népal, Fondation Partage Luxembourg, Fondation Caritas Luxembourg, Christian Solidarity International et Pharmaciens sans Frontières.
Quelle sera l’affectation des fonds déjà versés en tant que dons pour aider les associations si les comptes étaient en effet bloqués ?
La nouvelle loi, entrée en vigueur le 29 septembre 2020, modifiant la loi intitulée « Foreign Contribution Amendment Act (FCRA Regulation Act) » régit la manière dont les organisations à but non lucratif actives en Inde peuvent recevoir des financements étrangers. Les partenaires locaux qui perçoivent un financement étranger de la part des ONGD, devront se conformer aux nouvelles dispositions légales, c’est-à-dire, entre autres, obtenir un enregistrement FCRA et ouvrir un compte bancaire auprès de la State Bank India à New Delhi. Le MAEE est en contact étroit avec les ONGD luxembourgeoises actives en Inde pour faire en sorte que les fonds qui seront envoyés en 2021 le soient seulement vers des partenaires locaux disposant d’un enregistrement FCRA. La majorité des ONGD luxembourgeoises travaillant avec des partenaires locaux n’ayant pas ce statut ni de compte bancaire auprès de la State Bank India, sont actuellement en train d’accomplir des démarches pour se conformer aux nouvelles dispositions légales. Le risque de voir des fonds déjà versés bloqués est donc très limité compte tenu des mesures de mitigation mises en place par les ONGD actives en Inde.
