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« Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur une convention entre le ministère de la Santé et l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA), mettant en œuvre un dispositif « droit à l’oubli » dans le cadre de l’assurance solde restant dû.
L’objectif de cette convention est entre autres de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes présentant un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse, d’une infection virale à l’hépatite C ou d’une infection par le VIH.
Un Comité de suivi et de réévaluation fut instauré afin de veiller à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- Madame la Ministre, dispose-t-elle des chiffres de personnes ayant pu accéder à une assurance solde restant dû grâce à la convention mentionnée ci-dessus ?
- Le Comité de suivi a-t-il reçu toutes les données statistiques de l’année 2020 des compagnies d’assurance signataires, comme l’exige la convention ? Dans l’affirmative, quelles conclusions peuvent être tirées de ces données ?
- Est-il éventuellement prévu d’élargir le droit à l’oubli à d’autres pathologies ?
- Par combien de réclamations le Comité de suivi a-t-il été saisi l’année dernière ? Quelles ont été les suites réservées à ces réclamations ? »
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1. Madame la Ministre, dispose-t-elle des chiffres de personnes ayant pu accéder ä une assurance solde restant dû grâce ä la convention mentionnée ci-dessus ?
Il importe de rappeler tout d’abord que le mécanisme du « droit ä l’oubli » tel qu’il est prévu par la convention conclue entre l’Etat, l’ACA et les compagnies d’assurances prévoit un principe du « droit ä l’oubli » sans obligation déclarative et l’aménagement de ce principe avec obligation déclarative pour certaines pathologies prévues dans une grille de référence annexée ä la convention.
En ce qui concerne les personnes ayant bénéficié du dispositif de la convention « droit ä l’oubli » en vertu de l’article 2 de ladite convention, c’est-à-dire qui ont bénéficié du principe du droit ä l’oubli sans obligation déclarative, leur nombre n’est pas connu.
Concernant l’application de l’article 3 de la convention instaurant, sous certaines conditions, un droit ä l’oubli avec obligation déclarative, les compagnies d’assurances, ä travers l’ACA, ont indiqué que dix-huit personnes ont pu profiter du dispositif de la convention et ainsi bénéficier d’une tarification sans surprime. Six personnes ayant invoqué la convention ont par ailleurs pu bénéficier d’une tarification normale sans recours ä la convention. Les entreprises d’assurance signataires ont été amenés ä refuser le bénéfice de la convention ä une personne étant donné que le traitement thérapeutique était encore en cours et à deux personnes étant donné que les pathologies n’étaient pas reprises dans la grille de référence.
2. Le comité de suivi a-t-il reçu toutes les données statistiques de l’année 2020 des compagnies d’assurance signataires, comme l’exige la convention ? Dans l’affirmative, quelles conclusions peuvent être tirées de ces données ?
Les compagnies d’assurance signataires de la convention ont recensé et transmis les données statistiques prévues sur la mise en œuvre de la convention.
Pendant la première année de l’introduction du droit ä l’oubli en matière d’assurance solde restant dû au Luxembourg pour les personnes guéries d’un cancer, d’une infection virale ä l’hépatite C ou d’une infection par le VIH, au moins dix-huit des patients étant guéri d’une de ces pathologies ont ainsi pu bénéficier du dispositif et d’un traitement équitable par rapport aux autres citoyens. Compte tenu des avancées thérapeutiques, cette convention permet dès lors une appréciation correcte du risque lors de la souscription d’un contrat d’assurance.
3. Est-il éventuellement prévu d’élargir le droit ä l’oubli ä d’autres pathologies ?
La convention est entrée en vigueur le ler janvier 2020 et il n’est actuellement pas prévu de l’élargir ä d’autres pathologies.
4. Par combien de réclamations le comité de suivi a-t-il été saisi l’année dernière ? Quelles ont été les suites réservées ä ces réclamations ? »
Le comité de suivi n’a pas été saisi de réclamations en 2020.
