Protection des consommateurs : renforcer les droits des consommateurs
Le DP s’engage pour une forte protection des consommateurs. Le consommateur doit être informé au mieux, y compris au sens de la durabilité, avant qu’il ne prenne sa décision d’achat. Dans les domaines de la sécurité générale des produits notamment (appareils électro-ménager, jouet, aliments…), nous voulons renforcer les contrôles et augmenter la transparence des offres de prestations de service (crédits à la consommation, contrats de voyage, baux…). Nous voulons donc élargir les domaines de tâches et les responsabilités du ministère de la Protection des consommateurs en conséquence et renforcer la collaboration entre les pays dans le sens d’une protection des consommateurs globale.
De nouveaux développements technologiques, comme l’intelligence artificielle, posent un nouveau défi à la protection des consommateurs. En tant que DP, nous y ferons face tant au niveau européen que national.
Durant la dernière législature, une série de mesures a déjà été prise pour renforcer la protection des consommateurs. En font entre autres partie la mise en œuvre des directives de l’UE sur l’introduction d’une garantie de conformité légale pour les contenus et les services numériques, la mise en œuvre de la directive Omnibus (qui prévoit par exemple des possibilités de sanction renforcées et l’obligation d’indiquer un prix de référence en cas de prix réduit) et l’introduction de la charte « Chèques-cadeaux ».
La sécurité alimentaire et la lutte contre les tromperies alimentaires comptent parmi les principales priorités d’une protection neutre des consommateurs. L’administration vétérinaire et alimentaire créée en 2022 ALVA rassemble une grande partie des organes de contrôle de la chaîne alimentaire en une même autorité. D’autres services, comme les laboratoires, doivent également être centralisés en vue d’en améliorer l’efficacité.
Les produits en général, mais les jouets et les produits électriques provenant de pays tiers en général, exigent des contrôles de plus en plus stricts (entre autres de conformité à la norme CE). L’ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) doit être renforcé et les campagnes de surveillance doivent améliorer les droits des consommateurs.
Un « Observatoire de la consommation » doit apporter davantage de clarté et de transparence par l’analyse des données des consommateurs anonymisées (dans le domaine alimentaire, mais pas seulement). Cette base doit donner lieu à une plus grande cohérence entre les attentes réelles des consommateurs et les contingents des entrepreneurs. Le DP s’engage ainsi à encourager la consommation durable.
Par le passé, pour faire baisser les coûts de production des marchandises (p.ex. des aliments) tout en maintenant les prix de revente au même niveau, les producteurs ont souvent réduit les quantités en les proposant dans les mêmes emballages. Avec les centrales de consommateurs, le DP veut étudier les contre-mesures qui peuvent être entreprises pour éviter de telles démarches tant au niveau national qu’européen.
Cette année, la Commission européenne a accepté une proposition de prescriptions communes pour encourager la réparation de biens commerciaux. Ces propositions sont censées faire faire des économies aux consommateurs et aider à atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe, entre autres par la réduction du volume des déchets. Le DP encouragera toutes les initiatives en faveur de la conservabilité des biens. La société de gaspillage doit être contrée par des réparations simples.
C’est pourquoi nous voulons aussi vérifier dans quelle mesure une incitation financière aux réparations serait judicieuse au niveau national. Un bonus de réparation garanti par les pouvoirs publics ferait baisser les coûts d’une réparation. À l’aide de cet instrument, nous créerons de réelles incitations à réparer, encouragerons les entreprises locales et régionales et agirons au sens d’une économie circulaire durable et qui préserve au mieux les ressources.
Les nouvelles réglementations de l’UE au sujet des actions collectives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs doivent être appliquées au 25 juin 2023. Le DP s’engage pour qu’à l’avenir, les consommateurs puissent faire valoir leurs droits plus facilement par le biais des recours collectifs. Pour faciliter les accords à l’amiable, ces recours collectifs doivent être encouragés et simplifiés, tout en accordant une attention particulière aux mesures de conciliation.
Nous voulons que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits plus facilement, p.ex. à l’aide de Smart Contracts qui prévoient entre autres un dédommagement automatique des consommateurs en cas de retards de livraison. Cela renforce les droits des clients sur la base de la technologie blockchain.
La Commission européenne a proposé l’introduction d’un bouton de révocation pour les contrats de vente à distance. Un tel bouton pourrait prévenir les « dark patterns » et la révocation du contrat serait aussi simple que sa conclusion. Le consommateur doit pouvoir faire valoir son droit de révocation de 14 jours plus facilement lorsqu’il s’agit d’achats en ligne. Le DP s’orientera sur les prescriptions européennes et encouragera l’introduction du bouton électronique de révocation. Par ailleurs, à la suite de la résiliation d’un contrat par l’actionnement de ce bouton, un accusé de réception devra être immédiatement envoyé au client afin d’éviter que prestataires et clients ne soient liés les uns aux autres plus longtemps que nécessaire.
D’une manière générale, le DP analysera dans quelle mesure des délais de résiliation raccourcis sont aménageables en cas de reconduction tacite d’un contrat.
Ces dernières années, les réclamations portant sur des voyages effectués à titre personnel ont augmenté (p.ex. pour annulations et retards de vols). Dans tous les cas, les passagers doivent pouvoir faire valoir leurs droits à un dédommagement. Nous voulons rester engagés pour les droits des passagers et nous porter en faveur d’un traitement efficace des dossiers de réclamations.
Le DP soutiendra les organisations de consommateurs (comme l’ULC et le CEC) au sens d’une protection des consommateurs qui se veut moderne.
Pour le DP, il importe que les consommateurs soient mieux informés, p.ex. au sujet du surendettement. Il en va aussi de transmettre aux enfants et aux adolescents une conscience économique : p.ex. en matière de finances, de consommation durable ou des droits du consommateur.
