Politique fiscale : renforcer le pouvoir d’achat et soulager les classes moyennes
DP s’engage en faveur d’une politique fiscale socialement juste, contemporaine et en adéquation avec les caractéristiques de notre société moderne. Le soulagement fiscal des classes moyennes et la compétitivité des entreprises restent au cœur des préoccupations du DP.
À travers la réforme fiscale de 2017, le gouvernement conduit par le DP a déjà fait de grands pas vers la justice sociale : la réforme a donné lieu à des soulagements considérables pour les revenus modestes et intermédiaires, ainsi qu’à des aides ciblées pour les ménages monoparentaux.
Au cours de cette législature marquée par la crise, les ménages et les entreprises ont continué à bénéficier d’un soutien sans faille. Grâce à un dialogue social efficace et à des paquets de mesures de grande ampleur, les effets de la crise énergétique ont pu être amortis de façon satisfaisante. Les mesures des trois « Solidaritéitspäck » ont porté leurs fruits : le STATEC révèle qu’en moyenne, le pouvoir d’achat des ménages a pu être maintenu, sinon augmenté, par rapport à l’avant-crise. Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023, un crédit d’impôt supplémentaire à hauteur de deux tranches indiciaires a été versé pour l’année 2023. À compter de l’an prochain, le barème d’impôts sera ajusté de 2,5 tranches indiciaires de plus, ce qui conduira à une nouvelle diminution sensible de la charge fiscale pour les citoyens.
À l’avenir aussi, le DP s’engagera pour des allègements fiscaux supplémentaires : c’est pourquoi le DP ajustera régulièrement le barème d’impôts à l’inflation au cours de la législature à venir.
En outre, le DP s’engage pour un système fiscal moderne qui reflète la diversité de notre société. Notre objectif à moyen terme reste celui d’introduire une classe d’impôt unique qui traite tous les modes de vie à égalité. Nous voulons ainsi mettre un terme aux injustices structurelles de notre système fiscal.
Conformément au principe de la concurrence loyale, le DP soutient les initiatives de l’OCDE et de l’Union européenne qui aspirent à déterminer l’imposition des grands groupes et incluent l’introduction d’un taux minimal d’imposition. Par la même occasion, il nous tient à cœur que nos mesures fiscales restent attractives et compétitives.
Le DP renforcera notre site économique par un paysage fiscale compétitif, car c’est là la condition sine qua non à de bons emplois et à des recettes fiscales solides qui financent notre système social. Par ailleurs, nous introduirons des soulagements fiscaux supplémentaires pour les entreprises, en particulier les PME, et leur apporterons un soutien accru dans la transition énergétique et numérique.
Particuliers
L’imposition du revenu est un facteur important pour l’attractivité d’un pays en tant que lieu de travail. L’impôt sur le revenu doit par conséquent s’avérer compétitif. Dans le cadre de l’individualisation visée, le DP continuera à s’engager pour un allègement fiscal des ménages à faible et moyen revenus. Comme le Luxembourg se trouve en concurrence directe avec les autres pays de l’UE, le taux d’imposition maximal doit être compétitif également. Pour financer un État social fort, il nous faut une économie dynamique, c’est pourquoi le Luxembourg doit rester attractif pour les salariés nationaux comme internationaux. De ce fait, le DP refuse toute nouvelle augmentation du taux d’imposition maximal ou hausse générale de l’impôt sur le revenu.
Le DP veut durablement soulager les classes moyennes de la société. À travers des aides et mesures financières dans le cadre des accords tripartites, le gouvernement a déjà fortement contribué à la préservation du pouvoir d’achat. Le crédit d’impôt à effet rétroactif et l’ajustement partiel du barème d’impôt de 2,5 tranches indiciaires pour l’année à venir diminueront également la charge fiscale des citoyens. Afin de protéger la société des effets de la progression à froid, nous voulons régulièrement adapter le barème d’impôt à l’inflation.
Le DP s’engage pour la parité de traitement fiscal de tous les modèles de vie. Personne ne devrait être fiscalement désavantagé en raison de sa situation familiale (marié, pacsé, veuf etc.). Nous nous engageons donc pour l’introduction d’une seule classe d’impôt. L’application d’un nouveau barème d’impôt unique se fera progressivement. Notre objectif est aussi de garantir, tout au long de la phase de transition, que les partenariats de droit civil et les couples mariés soient traités sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit d’impôts sur le revenu. Cela signifie que les couples de droit civil profitent eux aussi directement d’avantages fiscaux potentiels sans qu’ils n’aient à attendre un remboursement découlant de la déclaration d’impôts.
Encore et toujours, le DP refuse tout impôt sur la fortune pour les particuliers. Un tel impôt demanderait un surcroît de travail administratif disproportionné et nuirait à l’attractivité du pays.
Ces dernières décennies, tandis que les taux d’impôt sur le revenu ont régulièrement été revus à la baisse, les droits de succession n’ont connu que des changements minimes. Concernant les droits de succession en ligne indirecte, nous voulons adapter les valeurs seuil à l’inflation des dernières années. Nous refusons catégoriquement toute introduction de droits de succession en ligne directe.
Pour faciliter les transmissions de patrimoine en ligne directe, nous diminuerons également l’imposition des donations réalisées de son vivant. Cela permet un traitement juste et adapté des transmissions patrimoniales entre membres d’une même famille.
Le système fiscal actuel prévoit un montant maximal pour chaque catégorie d’amortissement. Le DP vérifiera dans quelle mesure les possibilités d’amortissement peuvent être organisées avec plus de flexibilité. De cette manière, les citoyens devraient pouvoir fiscalement optimiser leurs dépenses à n’importe quel moment de leur vie.
Le DP analysera dans quelle mesure la fiscalité des avantages en nature qu’offrent les entreprises à leurs collaborateurs peut être simplifiée et rendue ainsi plus claire et transparente.
À l’heure actuelle, les salariés paient des cotisations sociales pour tous les heures de travail effectuées. Le DP vise à exonérer les heures supplémentaires complètement des cotisations sociales pour laisser davantage de revenus nets aux travailleurs par rapport à leur salaire brut. Par ailleurs, l’exonération fiscale des heures supplémentaires telle qu’en vigueur dans le secteur privé sera introduite dans le service public.
Le DP poursuit son engagement en faveur d’un monde du travail flexible en adéquation avec les besoins des salariés. La possibilité de recourir au télétravail, qui offre davantage de flexibilité et de liberté aux travailleurs pour organiser leur quotidien, n’en est qu’un exemple. Lors de la prochaine législature, nous réviserons les montants exonérés et la déductibilité de l’impôt sur le revenu. Si besoin est, nous adapterons ensuite les lois fiscales afin de correspondre aux exigences et aux réalités du monde du travail actuel.
Les ministres des finances DP se sont déjà engagés, avec succès, en faveur d’accords prévoyant un maximum de 34 jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers belges et français. Nous continuerons à travailler sur les accords bilatéraux pour établir un modèle de télétravail adapté aux frontaliers. D’autres secteurs de notre économie profiteront également de telles mesures. En particulier, les start-ups ont de meilleures possibilités de recruter des talents et de les fidéliser à elles dans une perspective à long terme.
Les start-ups jouent un rôle important pour faire progresser la diversification de l’économie, l’innovation et le progrès. Malgré tout, ces jeunes entreprises ont souvent des difficultés à rassembler les moyens financiers qui leur permettraient de concrétiser leurs idées et de les perfectionner. Le DP créera des incitations fiscales pour les particuliers d’investir dans de jeunes entreprises innovantes (y compris commerciales et artisanales).
Le DP veut introduire la possibilité d’une prime de location défiscalisée. Cela offrira aux entreprises un moyen supplémentaire de récompenser leurs jeunes recrues pour leurs prestations. Cette prime s’adresse spécialement aux jeunes locataires âgés de 18 à 35 ans.
Le gouvernement DP a déjà mis une multitude d’incitations fiscales en œuvre dans le domaine de la protection du climat et de l’environnement. Parmi elles, l’application du taux de TVA super réduit de trois pour cent sur les travaux d’assainissement des maisons et bâtiments de résidence d’au moins dix ans (20 ans auparavant) et sur l’acquisition d’installations photovoltaïques.
Le DP suivra systématiquement cette voie et s’engagera pour l’introduction du taux de TVA super réduit de trois pour cent sur les moyens de transport électriques dans le domaine de la mobilité douce (vélos et trottinettes p.ex.) au niveau de l’UE. De cette manière nous entendons encourager également d’autres alternatives écologiques dans le domaine de la mobilité.
Le DP garantit que l’assurance pension légale reste le pilier central du système des pensions de vieillesse. Le DP s’engage aussi pour une prévoyance vieillesse flexible, variée en adéquation avec les besoins des assurés et qui favorise les investissements durables. Dans ce contexte, nous donnerons la possibilité aux assurés de déduire davantage leur prévoyance vieillesse privée de leur revenu imposable (troisième pilier).
Concernant le deuxième pilier de l’assurance pension, nous couplerons le montant déductible à un certain pourcentage du salaire des salariés et prévoirons une meilleure déductibilité si les montants sont placés dans des investissements durables.
D’une manière générale, le DP souhaite améliorer le contact avec les administrations. À cette fin, il devait y avoir des guichets uniques dans les différentes régions du pays, y compris pour les questions d’ordre fiscal. En outre, le DP veut développer davantage le contact en ligne avec les administrations fiscales et numériser les processus administratifs. Dans le domaine MyGuichet, un tableau de bord central donnera aux contribuables un aperçu de leur situation fiscale, et leur permettre de mener à bien différentes procédures administratives sans difficulté, p.ex. la détermination du montant de leurs avances sur impôt. Le DP veut en outre garantir que les courriers des administrations fiscales soient formulés de la façon la plus claire possible afin de faciliter la communication avec les citoyens et les citoyennes.
L’an dernier, le gouvernement présidé par le DP a entrepris de premières mesures visant à encourager encore davantage les bonis de participation sur les bénéfices (« primes participatives ») à l’intention des salariés. Lors de la législature à venir, le DP continuera à y travailler et à prendre des mesures supplémentaires pour rendre la prime participative encore plus attractive pour les entreprises et leurs salariés et salariées.
En marge de la prime participative, le régime d’impatrié qui a déjà été revu lors de la dernière législature a lui aussi été un instrument important pour attirer les talents. Le DP examinera son efficacité et y apportera d’autres modifications si celles-ci s’avèrent nécessaires.
Le DP va fiscalement favoriser la participation du personnel au capital de leur entreprise, et les impliquer ainsi davantage au succès de leur société. Un nouveau régime de « stock options » attrayant et plus spécialement dédié aux start-ups doit être introduit.
cf. chapitre Durabilité
Le DP reconnaît la grande importance du sport, de la culture et du bénévolat pour la vie sociale ; par conséquent, il prévoit de faire passer le montant des dépenses fiscalement déductibles en lien avec ces domaines de 5.000 € à 7.500 € par an. Par ce biais, nous voulons continuer d’encourager l’engagement dans des clubs sportifs, la culture et le bénévolat, et réduire la charge financière des citoyens et citoyennes.
Au cours de cette législature, le délai de remise des déclarations d’impôts a été prolongé de neuf mois. Le DP veut désormais s’engager pour que la durée de traitement des déclarations d’impôts par l’administration se limite tout au plus à trois mois. Pour atteindre cet objectif, le renfort des administrations fiscales en personnel se poursuit. En outre, le DP garantira l’amélioration continue de la déclaration d’impôts numérique, en particulier par la reprise automatique des données à disposition selon le principe « once only ». Enfin, les informations provenant d’autres registres Étatiques doivent être automatiquement ajoutées à la déclaration d’impôts si les dispositions de protection des données le permettent.
cf. chapitre Place financière
Fiscalité immobilière
Conscient de la problématique urgente que représente le marché du logement, le DP prévoit, pour la législature à venir, de prendre des mesures fiscales afin de booster le marché du logement, de faciliter l’accès à la propriété et de réduire la charge financière qui pèse sur les citoyens et les citoyennes.
Dans ce contexte, le gouvernement dirigé par le DP a déjà fait passer le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » sur les actes notariés de 20.000 € à 30.000 € ces derniers mois. En outre, la déductibilité des intérêts de prêts immobiliers pour la résidence principale a été revue à la hausse de 2.000 € à 3.000 € par membre du ménage.
cf. chapitre Construction de logements
Le DP veut faciliter l’accès des jeunes à la propriété. Pour ce faire, les primo-accédants qui font l’acquisition d’un bien immobilier pour leur usage personnel sont assurés d’être exonérés (une seule fois) des droits d’enregistrement. Similaire à celui des Pays-Bas, ce modèle est censé faciliter l’accès à la propriété aux jeunes adultes.
cf. chapitre Construction de logements
cf. chapitre Construction de logements
Entreprises
Le DP veut faire baisser la charge fiscale des collectivités pour la rapprocher des taux moyens en vigueur dans les pays de l’UE et de l’OCDE. Baisser les taux d’imposition augmentera l’attractivité du Luxembourg en tant que site économique. Le DP est convaincu que ces mesures contribueront à promouvoir l’économie et à créer un environnement commercial attractif. Par ailleurs, le DP veut apporter un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises.
Le DP envisage de renforcer son soutien aux entreprises qui investissent dans la transition numérique et écologique, ainsi que dans la recherche et le développement. Pour ce faire, nous complèterons l’éventail des incitations sous la forme de crédits d’impôt ou de super-déductions. Cela devrait inciter les entreprises à innover davantage et favoriser l’essor d’une économie durable et numérique.
cf. chapitre Particuliers
Particularité de la fiscalité luxembourgeoise, l’impôt sur la fortune pour les entreprises donne lieu à un désavantage concurrentiel par rapport aux sociétés étrangères. C’est donc pour cette raison que le DP va baisser l’impôt sur la fortune et limiter son application afin de renforcer l’attractivité du Luxembourg en tant que site économique.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement présidé par le DP a introduit une réduction de la taxe d’abonnement applicable aux fonds d’investissement conformes aux critères exigeants de la taxonomie européenne, ce afin d’encourager les investissements durables. Le DP examinera les effets de cette taxe d’abonnement et vérifiera dans quelle mesure d’autres incitations peuvent être créées pour encourager encore davantage les investissements liés à des activités en faveur de l’environnement et du climat.
Afin d’augmenter la sécurité juridique des entreprises, le DP s’engage pour une simplification des procédures administratives et la modernisation de la législation fiscale. Par la même occasion, la communication entre les contribuables et les autorités fiscales doivent être accélérées par le renfort du personnel et la numérisation des bureaux.
Le DP est conscient des défis du XXIe siècle et convaincu que dans une société globalisée, le sujet de l’imposition doit être abordé conjointement à bien des égards. Par conséquent, le DP a activement accompagné les évolutions du droit fiscal en Europe et dans le monde et il continuera à le faire. En même temps, le DP reste critique face aux nouvelles régulations qui n’atteignent pas leur but ou qui vont bien au-delà.
Le DP reconnaît l’importance des conventions de double imposition comme un instrument permettant de renforcer les relations commerciales du Luxembourg et de la place financière. Par conséquent, nous nous engageons activement pour l’extension des conventions de double imposition.
