« La brochure ‘Let’s talk about sex !’ publiée par le Ministère de la Santé en 2020, définit une personne intersexe comme étant née « avec des caractères sexués qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins.»
Selon le ‘Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes’, « parmi les 6050 enfants nés au Luxembourg en 2016, jusqu’à 103 enfants présentent une variation des caractéristiques sexuées. » Alors que la majorité des enfants intersexes sont nés en bonne santé, et malgré les effets négatifs sur les plans physique ainsi que psycho-social, des enfants intersexes sont soumis à des opérations d’assignation de sexe irréversibles dans au moins 21 pays de l’Union européenne.
Dans l’accord de coalition 2018-2023 il est convenu que « les interventions chirurgicales ou médicales chez les mineurs incapables de discernement et chez qui le sexe biologique ne peut pas être clairement déterminé seront interdites par la loi, sauf les cas de nécessité vitale. »
En Allemagne, le gouvernement a présenté en décembre 2020 un premier projet de loi (Gesetzesentwurf 19/24686) destiné à protéger les enfants nés avec des variations des caractéristiques sexuées, à sauvegarder leur droit d’autodétermination de genre et à interdire des traitements ciblés de changement de sexe pour les enfants concernés. Une demande annexée réclame des fonds de compensation, pour indemniser les personnes ayant été assujetties à une telle intervention sans leur consentement préalable.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé, Madame la Ministre de la Justice et Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- Mesdames les Ministres, peuvent-elles fournir des informations sur le nombre de nouveau-nés intersexes au Luxembourg par an pendant les cinq dernières années ?
- Combien de ces enfants ont subi des opérations d’assignation ?
- Existe-t-il des recommandations de la part du ministère de la Santé pour les hôpitaux et le personnel médical sur la manière comment guider et informer au mieux les parents d’enfants intersexués ?
- En attendant l’introduction de nouvelles dispositions légales, le ministère de la Santé décourage-t-il d’ores et déjà activement la pratique d’assignation de sexe dans les hôpitaux ?
- Quel est l’état d’avancement de l’élaboration d’un projet de loi visant à interdire l’assignation d’un sexe chez les nouveau-nés tel que prévu par l’accord de coalition ? Pour quand un tel projet de loi pourrait-il être déposé à la Chambre des députés ?
- À l’instar de l’initiative allemande, est-il prévu d’introduire la possibilité d’un dédommagement pour les personnes ayant subi une telle intervention sans leur consentement ? »
Answer
According to the Ministry of Health, three operations for the adreno-genital syndrome were performed on intersex children in Luxembourg in the past six years. The 2018 governmental agreement clearly states that it will follow a motion deposited by the Chamber of Deputies on July 25, 2018 and instruct the LGTBI inter-ministerial committee to examine the goals and measures relating to intersex people in order to draft legislation as soon as possible. A bill banning the assignment of a sex to newborns could be presented to the government council by the end of the year.
