« Des représentants du milieu agricole se plaignent à des intervalles plus ou moins réguliers de la concurrence déloyale livrée par des pays d’outre-mer et autres qui ne respectent pas les mêmes obligations en matière de protection de l’environnement et du bien-être animal que l’agriculture luxembourgeoise. Il va sans dire que l’Union européenne importe les produits agricoles les plus divers de tous les coins du monde.
Voilà pourquoi nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural:
Monsieur le Ministre peut-il présenter des statistiques concernant les importations au Luxembourg des principaux produits agricoles en provenance de pays d’outre-mer et leur évolution récente ? Comment les contrôles de qualité en la matière sont-ils organisés et à l’échelle européenne et au niveau national ?
Les produits qui ne respecteraient pas les mêmes exigences de qualité imposées aux producteurs européens, et partant luxembourgeois, se voient-ils infliger des taxes spécifiques? Dans l’affirmative, lesquelles?
Dans quelle mesure la politique commerciale de l’U.E. tiendra-t- elle compte à l’avenir des évolutions récentes en matière de protection animale et environnementale dans la conclusion de nouveaux accords? À quel stade les discussions en la matière se trouvent-elles actuellement ? »
Réponse à la question 1
Au niveau européen les contrôles concernant les produits agricoles sont effectués au point d’entrée dans l’UE. Une fois que les produits ont été déclarés conformes à la législation européenne, ils peuvent circuler librement au sein de l’Espace économique européen (EEE). Le Luxembourg possède un seul point d’entrée pour des produits en provenance directe d’un pays tiers à savoir l’aéroport du Findel. Ainsi tous les produits nécessitant un contrôle et arrivant par avion au Cargocenter sont contrôlés avant de pouvoir être mis sur le marché national ou celui d’un autre membre de l’EEE.
Les honorables Députés trouveront en annexe de la présente réponse un tableau retraçant pour les années 2019 à 2022 les importations au Luxembourg de produits alimentaires et/ou agricoles en provenance des différents continents ainsi que de l’UE, avec une distinction entre la zone Euro et hors zone Euro.
Réponse à la question 2
Les produits qui ne sont pas conformes à la législation communautaire et ne respectent pas les conditions de sécurité alimentaire exigées ne peuvent pas entrer dans l’UE et sont rejetés au niveau du poste de contrôle frontalier. Dans ce cas, les produits peuvent soit être renvoyés dans leur pays tiers d’origine, soit être détruits sur le territoire national si un renvoi n’est pas possible.
Réponse à la question 3
Les chapitres relatifs au commerce et au développement durable (CDD) qui sont désormais inclus dans tous les accords commerciaux de l’UE, permettent à la politique commerciale de l’UE de contribuer aux efforts dans la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement. Le 17 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a marqué son accord aux propositions de la Commission européenne visant à renforcer la contribution des accords commerciaux de l’Union européenne à la protection du climat, de l’environnement et des droits des travailleurs, en retravaillant l’approche des chapitres relatifs au commerce et au développement durable (CDD). L’UE prévoit désormais d’inclure dans les nouveaux accords, ainsi que dans les accords existants qui sont mis à jour, un chapitre sur les systèmes alimentaires durables, qui comprend également un volet sur le bien-être des animaux, ainsi que d’autres questions de durabilité telles que la résistance antimicrobienne ou la réduction de l’utilisation de pesticides et d’engrais. Ainsi l’accord modernisé avec le Chili, dont les négociations ont abouti le 9 décembre dernier, est le premier accord qui contient un article consacré au bien-être des animaux. L’Union européenne coopère également avec le Japon et le Canada en matière de protection du bien-être des animaux. L’UE s’est également dotée de mesures dites autonomes. Ainsi le règlement visant à lutter contre la déforestation importée a pour objectif d’assurer que les produits importés vers et exportés par l’Union européenne proviennent d’une production durable, éliminant ainsi du marché européen des produits responsables de déforestation ou de dégradation des forêts. La stratégie de l’UE « de la ferme à la table », une initiative clé du pacte vert pour l’Europe, qui cherche à faire évoluer le système alimentaire actuel de l’UE vers un modèle durable, a également pour objectif de continuer à améliorer la protection des animaux. Par ailleurs, une étude d’impact concernant la législation sur le bien-être des animaux est en cours de finalisation. Elle inclura également une analyse de l’impact des règles européennes sur le bien-être animal dans les relations avec les pays tiers. Une fois l’étude finalisée, la Commission européenne sera en mesure de présenter aux Etats membres des options telles que l’interdiction des cages et des limitations du temps de transport. Sur le plan multilatéral, lors de la conférence ministérielle de l’OMC de juin 2022, l’UE a soutenu la déclaration sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Celle-ci réaffirme notamment l’engagement des Membres signataires à renforcer leur soutien au commerce international tout en assurant la protection des êtres humains, des animaux ainsi que des plantes et de la santé. Ces efforts se retrouvent donc reflétés dans les objectifs commerciaux de l’UE.
