FRO:
« Selon les estimations de la Chambre des salariés, 18% des agents travaillant pour l’État dans le secteur public ont déjà été victimes de harcèlement moral sur leur lieu de travail. Cependant, les instruments disponibles pour assister les victimes de harcèlement moral dans la fonction publique restent limités. En particulier, une commission spéciale indépendante en matière de harcèlement de la fonction publique n’est plus en service depuis qu’elle a été déclarée anticonstitutionnelle en 2014 parce qu’elle n’était pas accessible aux agents communaux. »
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Fonction publique :
- Quelle est votre analyse de la situation actuelle en matière de harcèlement moral dans la fonction publique ? Quelles tendances ou évolutions principales observez-vous ?
- Quelles mesures concrètes le ministre envisage-t-il pour lutter efficacement contre le phénomène du harcèlement moral dans la fonction publique?
- L’ancienne commission spéciale, déclarée anticonstitutionelle en 2014, influence-t-elle vos réflexions ou actions concernant le harcèlement moral dans la fonction publique? Envisagez-vous de modifier les textes de loi pour lever l’anticonstitutionnalité et rétablir cette commission en tant qu’instance indépendante? »
ÄNTWERT:
En ce qui concerne la question d’une commission spéciale en tant qu’instance indépendante, il s’est avéré au fil du temps que l’introduction d’une procédure en parallèle à la procédure disciplinaire n’est pas la solution la plus efficace et risque d’ailleurs de prolonger inutilement la durée de traitement de ces cas. Il est à souligner que le harcèlement est la qualification juridique d’un comportement fautif, mais qui ne peut être constaté qu’à la fin d’une procédure objective. Or, comme pour tout comportement fautif présumé, le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire doit être saisi. Ce dernier mène à une enquête à charge et à décharge de l’agent présumé fautif et transmet, s’il y a lieu, le dossier au Conseil de discipline.
Ceci étant, des analyses seront menées par mes services en 2025 pour évaluer les forces et faiblesses du cadre procédural actuel et l’accent sera également mis sur des mesures de prévention.
