Le projet MMUST: une meilleure organisation de la mobilité transfrontalière

Lorsqu’un représentant du personnel a été suspendu en raison d’une faute grave, un employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, par exemple via une demande reconventionnelle. Or, les députées du DP Corinne Cahen et Carole Hartmann ont été informées que le président du tribunal du travail refusait à plusieurs reprises ces demandes. Cela entraîne des problèmes d’application du droit du travail et des difficultés juridiques et financières pour l’employeur. Les députés du DP ont donc demandé au Ministre du Travail comment il interprétait l’article correspondant du Code du travail, si le refus de la demande reconventionnelle par le président du tribunal du travail était conforme à la loi et s’il fallait veiller à une plus grande sécurité juridique.