« En juin 2018, la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a institué le principe de l’autorité parentale conjointe. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents d’un ou de plusieurs enfants règlent par convention (homologuée par le juge aux affaires familiales) e.a. les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Dans un article de presse au sujet du divorce au Luxembourg, une avocate ainsi que l’ancien Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ont cependant affirmé qu’il existe souvent des cas au Luxembourg où un ou les deux partenaires n’observent pas les conventions susvisées.
Certaines personnes choisiraient (littéralement) de détenir leur(s) enfant(s) et la police se trouverait, dans ces situations, dans l’impossibilité d’intervenir. D’autres personnes choisiraient même d’enlever leur(s) enfant(s).
La ‘Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants’ de la Conférence de la Haye prévoit que le lieu de résidence d’un enfant ne peut être changé sans l’accord des deux parents. Il arriverait néanmoins souvent que l’un ou l’autre des parents décide d’emmener l’enfant à l’étranger. Même si les autorités judiciaires pourraient ordonner le retour de l’enfant, peu de pays suivraient la convention internationale.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Au cours des cinq dernières années, combien de cas d’enlèvement d’enfant par un parent ont pu être recensés?
- Dans ce contexte, combien de fois les autorités judiciaires ont-elles du invoquer la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants susmentionnée ?
- Comment les autorités judiciaires et de police procèdent-elles si les autorités du pays vers lequel un enfant a été enlevé ne réagissent pas aux ordonnances judiciaires ?
- Lors de la présentation du projet de loi menant à la loi du 27 juin 2018, Monsieur le Ministre de la Justice avait mentionné que dans certains cas, une inscription peut être faite sur le passeport d’un enfant, notant que l’enfant ne peut sortir du pays qu’avec l’accord des deux parents. Dans les cinq dernières années, combien de telles inscriptions ont été faites sur les passeports des enfants ? »
Antwort
In den letzten fünf Jahren haben die Behörden in 31 Fällen eingegriffen, in denen es um Kindesentführung durch ein Elternteil ging. Zwischen 2016 und 2020 hat Luxemburg auf der Grundlage des Haager Übereinkommens 62 Mal die Rückführung illegal ins Ausland entführter Kinder beantragt. Im gleichen Zeitraum hat Luxemburg fünfmal die Rückführung entführter Kinder in Länder beantragt, die das Haager Übereinkommen nicht ratifiziert haben. Die Zentralbehörde des Landes, in das ein Kind entführt wurde, versucht, das Kind ausfindig zu machen, eine Erklärung einzuholen und die freiwillige Rückkehr des entführten Kindes zu erreichen. Sind in manchen Fällen alle Rechtsmittel ausgeschöpft, verfügt die Staatsanwaltschaft nicht über die Mittel, um die Behörden des ersuchten Landes trotzdem zu einer Rückführung des Kindes zu zwingen. Das Gesetz vom 27. Juni 2018 welches auch den Prozess bei einer Scheidung reformiert sah die Möglichkeit einer Eintragung in den Reisepass des Kindes vor, die es verbietet, dass das Kind das Land ohne Zustimmung beider Elternteile verlassen kann. Ein solcher Eintrag wurde jedoch zu diesem Zeitpunkt noch nicht beantragt.
