Question
« Dans un article du 18 novembre 2024, de graves accusations ont été formulées à l’encontre de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). En effet, d’après les citations dans ce reportage, le secteur de la restauration se plaint de graves difficultés dans ses interactions avec l’ITM. Les contrôles effectués par l’ITM seraient souvent perçus comme intrusifs, avec un recours systématique aux sanctions plutôt qu’un accompagnement destiné à aider les entreprises à se conformer aux exigences du droit du travail.
Pourtant, lors d’une commission parlementaire en novembre, le directeur de l’ITM avait affirmé que l’assistance et la prévention constituaient des priorités pour l’ITM. Monsieur le Ministre du Travail avait aussi répondu dans le cadre d’une question élargie que l’ITM ne prononcerait pas directement des sanctions, mais que son rôle était celui d’accompagner les entreprises et de les conseiller.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :
- Combien de contrôles ont été réalisés par l’ITM dans le secteur de la restauration au cours des cinq dernières années ?
- Dans combien de cas, une mesure d’accompagnement et/ou de conseil a été mise en œuvre par l’ITM ? Quelles sont ces mesures d’accompagnement et/ou de conseil ?
- Dans combien de cas, suite au contrôle, un avertissement préalable a été donné, accompagné d’une demande de mise en conformité ?
- Combien de fois un délai supplémentaire a été accordé pour se conformer aux obligations légales ?
- Combien de sanctions ont été immédiatement prononcées à la suite d’un contrôle dans ce secteur ?
- Combien de recours ont été déposés contre des décisions prises par l’ITM ?
- Combien de sanctions infligées ont finalement été annulées par l’ITM et combien ont été réduites ?
- Combien de collaborateurs de l’ITM ont déjà été sensibilisés aux pratiques de prévention pour les entreprises ?
- Quand les agents de l’ITM recevront-ils une formation dédiée à une approche proactive de prévention ?
- Quand sera créé le service de prévention, annoncé par Monsieur le Ministre le 26 juin 2024, au sein de l’ITM ? »
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faut certes respecter les lois, mais prendre en compte aussi les besoins des salariés, qui sont différents dans le secteur de la restauration que dans d’autres secteurs ? Monsieur le Ministre pense-t-il légiférer, notamment en ce qui concerne les coupures, afin que les salariés puissent s’organiser en fonction de leurs besoins concernant d’un côté le temps de travail et de leur vie privée. »
