« Le projet de loi visant à établir un droit pour toute personne majeure à connaître ses origines a récemment été source de vives discussions, notamment pour cause de la substitution des termes ‘père’ et ‘mère’ dans le texte législatif, au profit d’une terminologie non-genrée. Aux termes des explications fournies par les auteurs du projet de loi, la nouvelle appellation des parents respectifs poursuit le but d’une meilleure inclusion des parents transgenres en créant un cadre plus inclusif pour les différents cas de figures de parentalité possibles. Le recours à une terminologie neutre dans les textes de loi respectifs assurera, en plus, leur applicabilité à toute personne, nonobstant leur sexe désigné ou non-désigné.
En matière de sexe ‘non-désigné’, l’accord de coalition 2018-2023 prévoit également que « la possibilité d’inscrire une troisième option dans le registre de l’état civil sera examinée ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Quel est l’état d’avancement des travaux ayant pour objet d’examiner la possibilité d’inscrire une troisième option dans le registre de l’état?
- Sur quelles informations le Ministère se base-t-il afin d’effectuer ses analyses ?
- Quelles seront les conditions à remplir afin de pouvoir procéder à un changement de l’état civil ?
- Quand Madame la Ministre envisage-t-elle de déposer un projet de loi en la matière ?»
Answer
The analysis of the possibility of registering a third option in the civil status register is still ongoing. As a first step, the Ministry of Justice carried out a study of comparative European and international law. With regard to the Luxembourg context, the LGBTIQ+ action plan served as a benchmark. Contacts with civil society have taken place, for example with “Rosa Lëtzebuerg asbl” and “ITGL Intersex & Transgender Luxembourg asbl”. As the preparatory work is ongoing, it is premature to take a position on questions 3 and 4.
