Institutions et justice : État de droit et justice pour une démocratie forte
Une démocratie forte a besoin d’institutions fortes et fiables. C’est pourquoi le DP s’efforce constamment de renforcer et de rationnaliser nos institutions, afin de consolider la confiance des citoyens et citoyennes dans la démocratie et de garantir la stabilité sociale et politique de notre pays.
La défense des valeurs démocratiques est inscrite dans nos gènes. À la suite de décennies de travail préliminaire, la réforme de la constitution est entrée en vigueur au mois de juillet de cette année. La loi fondamentale du Luxembourgeois a été adaptée aux réalités politiques et sociales du XXIe siècle. Le Parlement s’en voit renforcé dans sa fonction, le pouvoir judiciaire y est ancré comme le troisième pouvoir, et les libertés et droits fondamentaux de la population sont désormais élargis.
En modifiant plusieurs lois, nous avons simplifié la participation aux votes de nombreuses personnes. Dans les mois qui viennent, nous lancerons un débat sur la nécessité de procéder à une grande réforme de la loi électorale. Par la mise en place du Conseil citoyen pour le climat, nous avons défini de nouvelles normes en matière de participation citoyenne. Nous avons la ferme intention de renforcer les possibilités de participer aux processus de décision politiques pour les citoyens, et de rendre encore plus transparent le travail de l’État.
Institutions
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution au mois de juillet et après les élections du mois d’octobre de cette année, le DP initiera un débat autour d’une réforme générale du système électoral, dans l’objectif de parvenir à un consensus entre les partis au sujet d’un droit de vote plus juste et plus moderne. Le DP peut n’exclut pas de soumettre les éventuelles propositions des différents partis à un référendum.
À travers le Conseil citoyen pour le climat mis en place par le premier ministre, le DP a posé de nouveaux jalons en matière de participation citoyenne au Luxembourg. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution, les citoyens et citoyennes auront à disposition un nouvel instrument participatif – l’« initiative citoyenne » – avec lequel ils pourront eux-mêmes proposer des lois au Parlement si leur initiative a bénéficié d’un soutien suffisant de la part de la population.
Le DP tiendra compte des conclusions de l’étude qu’a confiée le gouvernement à l’université du Luxembourg au sujet du Conseil citoyen pour le climat. Pour nous, il est important de tirer le bilan de ce projet et de continuer à améliorer l’organisation de futurs projets similaires. Le DP mettra rapidement en œuvre la proposition de loi élaborée par le gouvernement en vue du renforcement de la participation citoyenne au niveau local, ce afin que les conseils communaux puissent mieux impliquer leurs citoyens dans les processus de décision.
Le DP veut s’engager pour que la possibilité de voter par voie électronique soit simplifiée tant pour les électeurs que pour les autorités compétentes sans que la sécurité des élections ne soit mise en péril. Un vote numérique pourrait permettre d’éviter bien des écueils et problèmes tels que les bulletins nuls non intentionnels ou le dépassement de délais en cas de votre par correspondance. Le comptage des voix pourrait de plus se faire plus rapidement grâce à l’utilisation d’équipements techniques.
Le DP créera une base légale à la fonction de bourgmestre communal à plein temps. Les conditions cadres et l’assurance sociale seront revues. Ce n’est qu’après qu’il sera possible de prendre une décision avec les autres partis quant à la réglementation sur les doubles mandats.
cf. chapitre Communes
cf. chapitre Construction de logements
cf. chapitre Politique économique
Par la « Loi Transparence », le gouvernement présidé par le DP a ancré dans la loi le droit d’accès, pour tous les citoyens, à tous les documents de l’État. Les expériences des dernières années ont fait État d’un certain potentiel d’améliorations ; nous nous en servirons tout en révisant la loi pour rendre les institutions de l’État encore plus transparentes.
Le DP appliquera par ailleurs le principe d’« Open Data » de façon conséquente, en numérisant dans un premier temps les informations et données de l’État, puis en les mettant à la disposition du grand public. Les chercheurs, fédérations, entreprises et citoyens lambda peuvent travailler avec ces informations dans l’intérêt général.
cf. chapitre Communes
Justice
Le DP envisage de tirer encore plus parti des avantages de la numérisation au sein de la Justice. L’utilisation de systèmes électroniques permet un déroulement plus rapide et rationalisé des procédures juridiques. Cela inclut la remise de documents par voie électronique, l’échange électronique d’informations entre les parties et les tribunaux, et l’utilisation de procédures administratives électroniques. Les processus s’en trouvent accélérés et le travail administratif en est réduit. Le DP s’engager activement pour intensifier ces efforts et s’assurera que l’utilisation de la télécopie ne tarde pas à faire partie du passé.
Après qu’une « procédure accélérée » a déjà été introduite, le DP exige en outre l’introduction rapide de la possibilité d’une « comparution immédiate » pour les délinquants qui ont été pris en flagrant délit ou contre lesquels les preuves accumulées sont accablantes. Ces délinquants doivent ainsi être présentés au tribunal dans les plus brefs délais, ce qui déchargera considérablement les tribunaux. En cas de « comparution immédiate », les droits du prévenu seront évidemment respectés.
Les procédures juridiques ne cessent de se complexifier. Pour pouvoir faire face à cette évolution et selon le modèle de l’introduction du « juge aux affaires familiales », le DP examine la possibilité d’introduire d’autres tribunaux spécifiques. Dans le cadre d’un projet pilote, le recours à des magistrats spécialisés est prévu, par exemple pour les procédures qui ont trait à la criminalité financière.
La possibilité d’un « Jugement sur accord » a été introduite en 2015 pour raccourcir les procédures juridiques et décharger ainsi la Justice. Néanmoins, les avocats signalent que cette mesure pénale proposée par le ministère public n’est que rarement appropriée. Le DP vérifiera l’efficacité de l’application du jugement sur accord et s’engagera pour qu’il soit davantage utilisé.
Le DP plaide pour la poursuite systématique et l’empêchement de tout acte de haine sur Internet. Nous prendrons des mesures ciblées pour renforcer les instruments juridiques contre les propos haineux, la discrimination et toute autre forme de harcèlement en ligne. En augmentant le personnel enquêteur et par une étroite collaboration avec les acteurs pertinents, nous garantirons que la « haine sur le net » sera réellement poursuivie et que ses victimes seront protégées comme il se doit. Ainsi voulons-nous créer un environnement numérique sûr et respectueux pour tous les usagers, et plus particulièrement pour les plus jeunes d’entre nous.
Le DP s’engage pour soumettre les expulsions dites « Platzverweis light » en vigueur actuellement à une analyse de fond. Notre objectif est de mener des débats ouverts et de découvrir si cette mesure apporte effectivement un plus. Nous voulons rassembler tous les aspects et expériences d’importance pour être en mesure de prendre une décision fondée quant à ce type d’expulsion, à savoir si elles suffisent ou si des expulsions plus lourdes doivent être introduites. Le sujet des « vraies » expulsions n’est pas un tabou pour le DP.
L’avantage d’une expulsion est qu’elle contribue rapidement et efficacement au maintien de l’ordre et de la sécurité. La possibilité d’expulser des personnes d’un lieu où ils séjournent de façon répétée sans y être autorisées permet d’empêcher des conflits et dérangements potentiels. Pour les autorités, une expulsion permet de réagir rapidement et de façon adéquate à des situations urgentes, et par conséquent de préserver le bien-être et la sécurité de toutes les parties impliquées.
Le DP soumettra le catalogue actuel des peines à un examen rigoureux, et l’adaptera aux réalités d’aujourd’hui là où c’est nécessaire. À la suite de l’introduction d’une chambre consacrée au système pénitentiaire, nous étudierons aussi si l’introduction d’un juge pour l’application est pertinente.
En outre, nous voulons permettre la surveillance électronique (« bracelet électronique »), y compris dans le cadre des détentions provisoires.
De nombreux procès de droit civil pourraient être évités par une médiation (conciliation dirigée). Par conséquent, le DP continuera à encourager cette forme de résolution des conflits.
Le secret professionnel des avocats est étroitement lié à la défense et sert en premier lieu à protéger les clients. Il permet aux clients de fournir à leur avocat toutes les informations utiles, y compris celles qui pourraient être en leur défaveur. Le DP garantira que le secret professionnel ne soit pas limité, à moins qu’une nécessité contraignante ne soit constatée en lien avec la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Dans ce contexte, nous veillerons à ce que de tels empiètements ne nuisent pas démesurément au droit fondamental à être défendu.
Le DP analysera le statut du travailleur incarcéré au regard de ses contributions à l’assurance sociale. Nous enquêterons sur les dispositions et prescriptions juridiques applicables aux prisonniers et ferons la lumière sur les éventuels obstacles ou limitations qui peuvent empêcher sa capacité de paiement des contributions à la sécurité sociale. En outre, nous étudierons les effets de ce règlement sur la resocialisation des prisonniers et leur réinsertion à long terme dans la société.
Une nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur au Luxembourg en 2022. La chambre des députés s’est engagée à mener une évaluation qualitative de cette loi au bout de trois ans. Le DP prend cette obligation au sérieux et envisage d’analyser l’application de ladite loi à l’expiration d’un délai de trois ans, et de procéder aux éventuelles modifications qui s’avèreraient nécessaires.
Le notariat fait partie des branches professions les plus fortement régulées du Luxembourg. Mais parce que le cadre légal n’a pas été révisé depuis un certain temps, que les tâches du notaire ne cessent de se complexifier et que l’effectif des notaires n’a pas suivi le rythme de l’évolution démographiques des dernières décennies, il devient urgent de moderniser les textes pour que le métier de notaire soit adapté aux exigences du XXIe siècle. Le DP analysera donc le cadre légal en profondeur et le modernisera de fond en comble. Dans ce contexte, le DP étudiera la question d’une libéralisation de la profession selon le modèle français, où une couverture régionale minimale est fixée pour que tous les citoyens et citoyennes puissent accéder aux services d’un notaire dans chaque région.
Ces dernières années l’expérience a montré qu’une politique des drogues répressive n’était pas concluante. Dans une première étape, le gouvernement présidé par le DP a donc autorisé la culture du cannabis pour usage personnel dans des circonstances strictement définies.
La délivrance de produits contenant du cannabis à des adultes dans des points de vente contrôlés par l’État devrait suivre dans un deuxième temps, en prenant soin d’interdire le tourisme des stupéfiants. Ceci porterait un coup décisif au commerce illégal de stupéfiants qui reste l’activité centrale de nombreuses organisations criminelles. Un projet pilote doit initialement permettre de premières estimations, pour ensuite préparer le terrain en vue d’une vente contrôlée du cannabis par l’État au Luxembourg.
Les recettes générées par la vente organisée par l’État devront être injectées dans le travail de prévention et d’information d’initiatives sur le sujet, ainsi que dans des centres d’aide et de conseil par rapport aux stupéfiants et à la toxicomanie. Le fait de lever le tabou sur la consommation de cannabis ne devrait toutefois en aucun cas conduire à une banalisation de la consommation de drogue.
cf. chapitre Numérisation et médias
cf. chapitre Place financière
