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Wéi gesäit et mat Formatioune am Prisong aus?

Questions parlementaires Justice et sécurité Fonction publique Claude Lamberty Gilles Baum

D'DP-Deputéiert Claude Lamberty a Gilles Baum froe bei den zoustännege Ministeren no wéi et mat Formatioune am Prisong ausgesäit.

Question

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice, concernant la formation générale et professionnelle dans les établissements pénitentiaires :

« La formation générale et professionnelle joue un rôle essentiel en vue de la libération et de la resocialisation des détenus. En effet, il est communément admis qu’une formation accomplie en milieu pénitentiaire est souvent un premier pas vers une participation plus active au sein de la société, améliore les perspectives pour l’avenir et contribue ainsi à la prévention de la récidive des personnes incarcérées.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Combien de personnes détenues se trouvent actuellement sous surveillance électronique (PSE) leur permettant de suivre une formation ?
  • Quelles formations sont actuellement offertes en milieu pénitentiaire ?
  • Est-ce que l’offre est régulièrement adaptée en fonction de l’offre et de la demande du marché de travail luxembourgeois ?
  • Combien d’enseignants dispensent actuellement ces cours ? Est-ce que l’IFEN offre des formations continues spécifiques adaptées aux enseignants employés dans le milieu carcéral ?
  • Qu’en est-il des cours à distance pour personnes détenues?
  • Combien de personnes détenues ont accompli avec succès leur formation au cours des 5 dernières années ? »

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Gilles BAUM Claude LAMBERTY
Députés

Réponse commune du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre de la Justice à la question parlementaire N° 2922 des Députés Gilles Baum et Claude Lamberty

Les six questions des honorables députés concernent la formation générale et professionnelle dans les centres pénitentiaires du Luxembourg.

Ad 1) Personnes sous surveillance électronique

Actuellement, 26 personnes se trouvent sous surveillance électronique (17 hommes et 9 femmes). Parmi ces personnes, une seule personne suit un apprentissage adulte dans le cadre de son inscription en tant que chômeur à l’ADEM.

Ad 2) Offre de formation

Le service Enseignement et Formation des Centres pénitentiaires de l’État (SEF) offre des cours d’enseignement général (de base) et des cours permettant de préparer les détenus à une formation de l'enseignement secondaire technique.

Des formations professionnelles conduisant à un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou à un certificat de capacité professionnelle (CCP) ne peuvent être offertes actuellement au centre pénitentiaire de Luxembourg. Néanmoins le centre pénitentiaire de Luxembourg s’efforce à offrir aux détenus des cours de base dans les ateliers. Ainsi, 12 détenus du centre pénitentiaire de Luxembourg ont obtenu les cinq dernières années un certificat d’initiation au métier de cuisinier ou ont suivi avec succès des cours de base en hygiène alimentaire. Au centre pénitentiaire de Givenich, 36 détenus ont été sanctionnés par un certificat d’initiation dans les ateliers cuisine, agriculture, peinture et nettoyage.

Ad 3) Adaptation de l’offre

L’offre du SEF s’adapte en premier lieu aux apprenants qui ont prioritairement des besoins au niveau de la formation de base. La plupart des apprenants n’ont pas les compétences nécessaires pour entamer une formation professionnelle.

Concernant la formation dans les ateliers, il est difficile de l’adapter, vu l’infrastructure existante. Cette situation est une des raisons pour lesquelles le centre pénitentiaire de Luxembourg fera l’objet de travaux de restructuration et de rénovations importantes qui sont actuellement en cours de préparation.

Ad 4) Enseignants et maîtres d’enseignement

Neuf enseignants sont détachés du Lycée technique du centre (LTC) respectivement du Lycée technique Joseph Bech (LTJB) pour les besoins du service Enseignement et Formation des centres pénitentiaires. S’y ajoutent cinq enseignants venant de l’extérieur dans le cadre de la formation des adultes. Tous ces enseignants ont accès aux formations de l’IFEN.

Dans les ateliers du centre pénitentiaire de Luxembourg travaillent neuf maîtres d’enseignement, quatre travaillent au centre pénitentiaire de Givenich. Ceux-ci ne suivent actuellement pas de cours auprès de l’IFEN.

Il est pourtant envisagé d’ouvrir les formations de l’IFEN pour les maîtres d’enseignement des deux centres pénitentiaires et d’organiser également des formations spécifiques pour l’ensemble des intervenants ci-dessus.

Ad 5) Enseignement à distance

Toute personne détenue peut avoir recours à des systèmes d’enseignement à distance. Le SEF peut être sollicité lors de problèmes spécifiques rencontrés en cours de formation et pour des séances de soutien pédagogique. L’offre se limite à des cours imprimés et des échanges par courrier conventionnel. Force est de constater que de plus en plus d’offres de formations à distance requièrent une connexion internet et des échanges par voie électroniques. Ce volet sera également analysé dans le cadre de la réforme pénitentiaire afin de déterminer les modalités adéquates à mettre en œuvre, compatibles avec les contraintes d’un centre pénitentiaire.

Les détenus ont profité les dernières années des offres de formation à distance des prestataires suivants :

Ad 6) Inscriptions aux formations et certifications

CPL : Centre pénitentiaire de Luxembourg

CPG : Centre pénitentiaire de Givenich

2011/2012

15 mineurs à 13 garçons et 2 filles

CPL: 325 hommes et 36 femmes

50 certificats

CPG: 89 hommes et 7 femmes

33 certificats

16 candidats pour la 9e dont 6 accès CCP et 4 accès DAP

45 inscriptions CSL (enseignement à distance avec la chambre des salariés)

Formation Professionnelle : 1 CITP cuisine, 1 CITP garage, 1 CATP cuisine

2012/2013

14 mineurs à 9 garçons et 5 filles

CPL: 337 hommes et 19 femmes

107 certificats

CPG: 90 hommes et 9 femmes

26 certificats

12 candidats pour la 9e dont 6 accès CCP et 1 accès DAP

1 inscription au DAEU à Metz, 17 inscriptions CSL

2013/2014

20 mineurs à 15 garçons et 5 filles

CPL: 370 hommes et 30 femmes

83 certificats

CPG: 110 hommes et 7 femmes

19 certificats

15 candidats pour la 9e dont 7 accès CCP et 1 accès DAP

6 inscriptions Auxilia, 1 inscription CC (chambre de commerce), 11 inscriptions CSL, 1 inscription à l’Université de Lille

2014/2015

7 mineurs à 6 garçons et 1 fille

CPL: 329 hommes et 17 femmes

103 certificats

CPG: 103 hommes et 7 femmes

42 certificats

11 candidats pour la 9e dont 4 accès CCP et 3 accès DAP

2 inscriptions Auxilia, 4 inscriptions CC, 18 inscriptions CSL, 1 inscription Université de Franche Compté à Besançon

2015/2016

8 mineurs à 8 garçons

CPL 320 hommes et 25 femmes

132 certificats

CPG 121 hommes et 11 femmes

54 certificats

10 candidats pour la 9e dont 5 accès CCP

2 inscriptions Auxilia, 2 inscriptions CC, 9 inscriptions CSL, 1 inscription Université de Franche-Comté à Besançon

Claude Meisch
Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

 


Gilles Baum

Claude Lamberty