Vous êtes ici

Wéi gëtt d'Garde vum Urgencendéngscht an der Ophtalmologie organiséiert?

Questions parlementaires Santé et soins Carole Hartmann Gusty Graas

Question:

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Santé :

« L’Hôpital Kirchberg (HK) des Hôpitaux Robert Schuman et le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) organisent une garde alternée des services d’urgence d’ophtalmologie dans la région Centre du pays.

Or, il nous revient maintenant que le CHL a pris la décision à ne plus participer au service de garde, en ce qui concerne le service Ophtalmologie, à partir du 1er juillet 2020. 

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre, a-t-elle donné son accord à cette décision du CHL ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre, peut-elle nous fournir des explications à ce sujet?
  • Madame la Ministre, juge-t-elle utile d’accorder plus de moyens aux autres hôpitaux qui continuent à assurer la garde du service Ophtalmologie ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre très haute considération.

 

                Gusty GRAAS                  Carole HARTMANN

                       Député                                   Députée

 

Réponse:

La question parlementaire sous rubrique concerne aussi bien les services d’urgence que le service national d’ophtalmologie spécialisée.

L’annexe 2 de loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière définit le service national d’ophtalmologie spécialisée de la manière suivante :

« Un service de diagnostic, de traitement et de soins, prenant en charge des patients présentant des troubles réfractifs, des pathologies médicales et chirurgicales de l’œil et de la sphère péri-oculaire. Il dispose d’un plateau d’explorations fonctionnelles des troubles de la vue. Il garantit la continuité des soins sur le plan national et participe au service d’urgence. Le service participe aux réunions de concertation pluridisciplinaire pour toute son activité oncologique. »

L’autorisation d’exploiter ce service a été attribuée aux Hôpitaux Robert Schuman. Cette autorisation impose au service national d’ophtalmologie spécialisée d’assurer la continuité des soins sur le plan national et de participer au service d’urgence. La Direction de la santé a été informée de la décision du CHL de ne plus prendre en charge les urgences complexes ophtalmologiques, en raison de l’exploitation par les Hôpitaux Robert Schuman du service national d’ophtalmologie spécialisée.

Le CHL assure cependant encore les urgences ophtalmologiques simples, dans le cadre des activités de son service d’urgence. La prédite loi définit en effet également le service d’urgence, que chaque centre hospitalier doit exploiter, de la manière suivante :

« Un service tenu d’accueillir toute personne en situation d’urgence qui s’y présente spontanément ou qui lui est adressée. Il doit assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique, les soins, la surveillance et l’observation du patient, le cas échéant jusqu’à son orientation vers le service adéquat.

Le service d’urgence travaille en lien étroit avec les services de secours et les maisons médicales et dispose d’un accès à un service d’imagerie médicale, aux services de médecine interne générale, de traumatologie, de chirurgie viscérale, de soins intensifs et anesthésie et de psychiatrie aiguë, ainsi qu’au plateau technique de chirurgie, établis sur le même site. Les critères et les modalités de transfert des patients vers le service de soins intensifs et anesthésie sont précisés et portés à la connaissance du personnel de l’établissement.

L’organisation de l’orientation du patient vers une autre structure se fait selon des procédures préalablement définies et l’orientation vers un autre établissement fait l’objet d’une convention entre les établissements concernés. »

Par ailleurs, le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique prévoit néanmoins la procédure en cas de transfert vers un service national :

« Chaque service d’urgence doit disposer d’un protocole fixant les modalités de transfert inter-hospitaliers du service d’urgence vers un service d’un autre hôpital, le cas échéant dans un service national. »

Or, selon les informations de mes services, aucune convention de même qu’aucun protocole réglant les modalités de transferts et les pathologies donnant lieu à un tel transfert d’un patient des services d’urgence vers le service national d’ophtalmologie spécialisé n’ont été signés à ce jour.

J’ai dès lors invité la direction des Hôpitaux Robert Schuman qui exploitent le service national d’ophtalmologie spécialisée à élaborer, en concertation avec tous les autres centres hospitaliers, une convention précisant les collaborations et modalités de transferts de patients atteints de pathologie de l’œil entre les services d’urgences et le service national d’ophtalmologie spécialisée.

En ce qui concerne l’article de presse mentionné par l’honorable Député relatif à  la demande de rectification budgétaire pour l’exercice 2020 des Hôpitaux Robert Schuman au sujet du service national d’ophtalmologie, la Caisse nationale de santé (CNS) avait demandé des informations supplémentaires, telles que par exemple l’estimation du nombre d’interventions à réaliser lors des périodes de garde nocturne ou encore quelles interventions et examens médicaux seront à réserver au service national d’ophtalmologie, avant de pouvoir se prononcer sur la demande de rectification.

La CNS est encore en attente de ces informations complémentaires de la part des Hôpitaux Robert Schuman. Néanmoins, ces derniers ont signé la proposition de rectification en juillet sur laquelle ne figure pas d’augmentation de personnel. En effet, cette demande d’augmentation pour le service d’ophtalmologie sera de nouveau abordée courant de 2020 au niveau des négociations sur le protocole d'accord concernant les frais fixes.


Gusty Graas

Carole Hartmann