Vous êtes ici

Europäesche Geriichtshaff bestätegt: Nei Organismen duerch CRISPR cas9-Methode sinn OGMen!

Questions parlementaires Agriculture et viticulture Gusty Graas

Kierzlech huet den europäesche Geriichtshaff bestätegt, datt Organismen, déi duerch déi nei CRISPR/Cas9-Methode entstinn OGMe gläichgestallt musse ginn. Wat ass d'Positioun vum Landwirtschaftsminister zu deem Uerteel? Wat bedeit dëst fir d'europäesch Landwirtschaft? Muss d'Direktive iwwert d'OGMen elo adaptéiert ginn? Dës Froe stellt den DP-Deputéierte Gusty Graas dem Landwirtschaftsminister.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

« En date du 25 juillet 2018 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché que les organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse doivent être considérés comme des OGM et qu’ils sont dès lors soumis aux obligations prévues par la directive 2001/18. La mutagenèse est un ensemble de techniques permettant d'altérer le génome d'une espèce vivante sans insertion d'ADN étranger. Elles peuvent notamment recourir aux ciseaux moléculaires CRISPR cas9. Cette décision a suscité de réactions contradictoires dans les milieux concernés.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :

  • Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette décision de la CJUE ?
  • Est-ce que cette décision va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution ?
  • Sachant que des pays agricoles concurrents hors de l’UE se saisissent de ces nouvelles techniques pour se donner un avantage et accélérer la transformation écologique de leurs agricultures, est-ce que cette situation ne risque pas d’entraver la compétitivité des agriculteurs européens ?
  • Quelle est l’attitude de Monsieur le Ministre quant à une demande de scientifiques issus de 87 établissements spécialisés européens adressée à la Commission européenne afin de soutenir des innovations dans la recherche sur les plantes et dans l’agriculture ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre s’associe à la demande du conseil scientifique de la Commission européenne pour adapter la directive sur les OGM ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

Gusty GRAAS
Député

Réponse commune de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Monsieur le Ministre de la Santé à la question parlementaire n° 322 de Monsieur le Député Gusty Graas

1)         Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette décision de la CJUE ?

L’accord de coalition 2018-2023 prévoit : « Biotechnologies et biodiversité : Au niveau international, toutes les initiatives visant la conservation de la biodiversité ainsi que les pollinisateurs et la conservation de toutes les espèces animales menacées d'extinction continueront d’être soutenues. L’interdiction de l’ingénierie génétique dans l’agriculture et dans les aliments, y compris les nouvelles méthodes (CRISPR, « nouvelles techniques de sélection »), continueront d’être soutenues ».

Le gouvernement se félicite de la décision de le CJUE qui permet dorénavant au Luxembourg d’interdire la culture de plantes génétiquement modifiées y compris celles issues de la mutagenèse dirigée par le biais de la directive (UE) 2015/412.

Néanmoins, il est important de noter que les NMT jouent également un rôle important dans la recherche et l’industrie. Des instituts de recherche nationaux poursuivent des activités ayant recours à ces techniques. Il en est de même pour l’industrie pharmaceutique où la production de médicaments se fait souvent par des OGM.

2)         Est-ce que cette décision va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution ?

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement constitue le cadre à appliquer par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne. L’arrêt de la CJUE ne fait que clarifier l’interprétation de la directive et ne change en rien cette situation. Les organismes issus de l’application des NMT seront traités comme OGM partout dans l’UE.

3)         Sachant que des pays agricoles concurrents hors de l’UE se saisissent de ces nouvelles techniques pour se donner un avantage et accélérer la transformation écologique de leurs agricultures, est-ce que cette situation ne risque pas d'entraver la compétitivité des agriculteurs européens ?

Dans l’Union européenne, les NMT sont désormais soumises aux exigences de la réglementation sur les OGM: évaluations des risques pour la santé et l'environnement, autorisation, traçabilité, étiquetage, surveillance. Cela rend leur mise sur le marché particulièrement difficile.

Il faut cependant noter que le potentiel de ces technologies en termes d’innovation est très important.

Ainsi, la recherche mettant en œuvre les NMT sur les plantes est poursuivie avec plusieurs objectifs :

  • améliorer la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
  • améliorer la tolérance au stress abiotique ;
  • améliorer la tolérance/résistance au stress biotique ;
  • modifier des traits pertinents du point de vue agronomique ;
  • améliorer des plantes à usage industriel ;
  • améliorer les plantes décoratives ;
  • créer des plantes résistantes aux herbicides.

Surtout aux Etats-Unis, plusieurs variétés issues de l’application de ces nouvelles techniques de mutagenèse sont déjà commercialisées et ne sont pas considérées comme OGM. Les produits de ces variétés sont susceptibles d’être importés dans les Etats membres dans le cadre du commerce international.

Il faut aussi noter que la discussion de l’application des techniques NMT dans l’agriculture biologique a pris de l’ampleur en Allemagne.[1] [2]

L’Union européenne, et le Luxembourg en particulier, a  pris l’option de mettre en avant le principe de précaution en interdisant ainsi la mise sur le marché de plantes issues des NMT.

Par conséquence, les plantes et produits issus de l’application des NMT en provenance des pays où ils ne sont pas considérés comme OGM et par conséquent pas marqués comme tels, sont interdits sur le marché européen.

Il reste à signaler que souvent les modifications ponctuelles peuvent également être obtenues par les anciennes techniques de mutagenèse, cependant, cette approche nécessite beaucoup plus de temps.

4)         Quelle est l'attitude de Monsieur le Ministre quant à une demande de scientifiques de 87 établissements spécialisés européens adressée à la Commission européenne afin de soutenir l’innovation dans la recherche sur les plantes et dans l’agriculture.

L’accord de coalition 2018-2023 défend une interdiction de l’ingénierie génétique dans l’agriculture et dans les aliments, y compris les nouvelles méthodes (CRISPR, « nouvelles techniques de sélection »).

Afin de respecter l’accord gouvernemental sans pour autant freiner la recherche dans le secteur biomédical au Luxembourg, il faut donc tenir compte de la finalité de l’ingénierie génétique et limiter l’interdiction à l’agriculture et aux aliments.

5)         Est-ce que Monsieur le Ministre s'associe à la demande du conseil scientifique de la Commission européenne pour adapter la directive sur les OGM ?

Plusieurs groupes d’intérêt et aussi certains Etats membres incitent la Commission européenne à adapter la directive 2001/18/CE. Les arguments mis en avant se rapportent aux problèmes de détection, aux coûts des analyses, à la compétitivité, etc. Certains Etats membres craignent notamment que l’industrie des semences risque de quitter l’Union européenne.

Au niveau mondial, les grands producteurs d’OGM comme notamment l'Argentine, le Canada et les États-Unis appliquent une approche basée sur l’évaluation de la sécurité du produit en fonction de ses nouvelles caractéristiques, de l’environnement dans lequel il est cultivé et des pratiques agricoles, plutôt que sur les processus/techniques impliqués.

Vu la controverse sur les OGM au sein des Etats membres de l’Union européenne, il sera difficile de se mettre d’accord sur une réforme de la directive 2001/18/CE.

Il reste à signaler que la directive 2001/18/CE et le règlement n° 1829/2003/CE ne sont pas adaptés pour couvrir juridiquement une réglementation concernant des organismes issus d'une technique NMT. Au niveau de la détectabilité, on se trouve en face d'obstacles à la limite surmontables (détection de mutations connues), mais moyennant des ressources technologiques et humaines dont la plupart des laboratoires ne disposent pas, ou alors carrément insurmontables, du moins actuellement (cas des mutations inconnues) et pour très longtemps encore.

Ainsi, avec l’arrêt de la CJEU, en application de la réglementation actuelle l’utilisation de la mutagenèse dirigée sera inaccessible aux entreprises européennes. Ces techniques seront cependant utilisées dans des pays tiers qui ne disposent pas d’une réglementation aussi restrictive que l’Union européenne pour la sélection de nouvelles variétés culturales. Finalement les autorités compétentes se verront dans l’incapacité de contrôler les semences et organismes mutés en provenance de pays tiers en raison des difficultés techniques.

En raison du programme gouvernemental tel que développé ci-dessus, le gouvernement ne sera pas en mesure de soutenir une proposition de révision de la directive et du règlement en question.

 


[1] « Les « Verts » ne devraient plus condamner systématiquement les avancés de la science dans la production biologique » (Theresia Bauer « Grüne » depuis 2011, ministre de la Science, de la Recherche et des Arts du Bade-Wurtemberg).

[2] Urs Niggli, directeur depuis 1990 de l'Institut de recherche en agriculture biologique (Fibl) en Suisse, l'institution scientifique la plus importante en matière d'agriculture biologique voit un grand potentiel dans les techniques NMT (inhiber les gènes de prédisposition aux maladies, réintroduction de gènes de résistance d’une plante sauvage apparentée dans des variétés modernes, économiser des pesticides à grande échelle).

 


Gusty Graas

Fichier attachéTaille
Icône PDF 20190205 _ggraas_OGM.pdf228.27 Ko
Icône PDF 20190205_ggraas_OGM_reponse.pdf2.02 Mo