« Au Luxembourg, les héritiers en ligne non directe sont tenus à déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA endéans les six mois à compter de la date du décès s’il intervient au Grand-Duché.
Il me revient, que dans nombre de cas, ce délai est dépassé. Or, les déclarations soumises tardivement sont susceptibles d’une taxe de 10% à payer à l’État, en supplément des droits de succession à payer.
Les délais et le cadre juridique sont adoptés selon la loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances :
- Madame et Monsieur les Ministres, y a-t-il déjà eu des réflexions concernant une adaptation des délais pour les déclarations de succession ?
- Est-ce qu’une réévaluation et une modernisation de la loi sous référence seraient concevables ? »
