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Wat ënnerhëlt Lëtzebuerg fir d'Unerkennung vum Ekozid als Verbriechen op internationalem Niveau virunzebréngen?

Parlamentarische Fragen Außenpolitik Nachhaltigkeit, Natur- und Umweltschutz Max Hahn Gusty Graas

Am aktuelle Koalitiounsaccord schwätzt sech d'Regierung dofir aus, den Ekozid als Verbriechen op internationalem Niveau unzëerkennen. D'DP-Deputéiert Gusty Graas a Max Hahn hu bei den zoustännege Ministeren nogefrot, wat da bis lo konkret an déi Richtung ënnerholl ginn ass.

Question

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

« Lors de l’assemblée des États parties au Statut de Rome en décembre dernier, la Belgique a plaidé pour l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale pour y inclure le crime d’écocide, c.-à-d. la destruction volontaire de systèmes écologiques causant des dégâts graves et durables à l’écosystème terrestre.

Par ailleurs, en ce qui concerne le Luxembourg, l’accord de coalition actuel affirme que : « La reconnaissance de l’écocide en droit pénal international sera soutenue. »

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

- Quels efforts ont été entrepris jusqu’à présent par le Luxembourg au niveau européen et international afin de faire reconnaître l’écocide dans le droit européen et international ?

- Est-ce que le Luxembourg participe dans des groupes de travail internationaux pour développer un concept juridique précis d’écocide ainsi que des pistes pour son mise en application ? Dans l’affirmative, quel en est l’état des travaux ?

- Madame la Ministre juge-t-elle opportun l’introduction de la notion d’écocide dans la législation nationale, à l’instar des initiatives en France et en Belgique ? Dans l’affirmative, est-il prévu d’élaborer un projet de loi ? »

 

Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

                      

                 Gusty GRAAS                           Max HAHN

                       Député                                     Député


Gusty Graas

Max Hahn