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Onkloerheete wat Proprietäre vu Paschtoueschhaiser ugeet?

Parlamentarische Fragen Gemeinden Gilles Baum

 Dem DP-Deputéierte Gilles Baum ass zu Ouere komm dass rezent Gemenge Kontakt mam Kierchefong opgeholl hunn fir Proprietéitsverhältnesser vun de Paschtoueschhaiser ze klären. Wuelwëssend dass Paschtoueschhaiser keng Personne juridique duerstellen huet den Ost-Deputéierte beim zoustännege Minister nogefrot wien Proprietär oder Notztungsberechtegten vun dëse Gebaier ass.

Question

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur :

« La loi du 13 février 2018 règle les relations entre les cultes et l’État en modifiant des lois et abrogeant des anciens décrets, dont notamment le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Il me revient que certaines communes ont eu récemment contact avec le fonds de gestion des édifices religieux pour clarifier les relations de propriété des presbytères.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

-Dans certaines communes, le presbytère est propriétaire du terrain et de la construction réalisée dessus. Considérant que le presbytère ne constitue pas une personne juridique, qui peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du terrain et de l’immeuble ?

-Une commune peut-elle mettre à disposition du fonds un tel presbytère ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

-Dans le cas où le presbytère se trouvait sur un terrain appartenant au fonds, selon quels critères la propriété de l’immeuble pourrait-elle être déterminée ? »

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma très haute considération.

 


Gilles Baum

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