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« Selon l’article 7 du Code de la sécurité sociale, une coassurance d’un enfant sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à l’âge de 29 ans inclus, à condition que, d’une part, l’enfant à coassurer dispose de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une seule personne, et que, d’autre part, l’intéressé ne soit pas affilié personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Notant que la coassurance d’un enfant né au Grand-Duché s’opère de manière automatique, sans qu’aucune démarche de la part du parent ne soit requise.
Or, il me revient que les étudiants, qui ont été affiliés auprès de la CCSS en raison d’un contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires, ne sont plus assurés dans le chef de leur parent après la cessation du contrat, sauf s’ils prennent l’initiative de régulariser la situation. La réaffiliation ne se fait donc plus de manière automatique, mais requiert une démarche de leur part.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des données combien de personnes ont omis de régulariser leur situation ? Quelles en sont les conséquences?
- Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remédier à cette situation? Est-ce qu’une réaffiliation automatique des étudiants, dont le contrat d’étudiant est venu à terme, est envisageable? »
Äntwert
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus ?
Les enfants nés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et y ayant leur domicile sont automatiquement couverts par l’assurance de l’un de leurs parents.
La coassurance par le biais de l’affiliation d’un parent est ouverte sous certaines conditions jusqu’à 29 ans inclus. L’exercice d’une activité salariée en tant qu’étudiant n’a en principe aucune incidence sur ce point. En effet, une telle activité implique une affiliation personnelle de l’étudiant seulement à l’assurance accident de sorte que la coassurance par le biais des parents est maintenue en ce qui concerne l’assurance maladie.
En effet, l’article 4, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
« L’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires ne donne pas lieu à affiliation. »
Or, dans la pratique il s’avère que certains employeurs qui embauchent des étudiants, envoient une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de sorte que lesdits étudiants se trouvent affiliés à titre principal. Par la suite, la cessation de la relation de travail est déclarée par l’employeur au CCSS et une confirmation de la désaffiliation est envoyée automatiquement à la personne concernée ainsi qu’à l’employeur. A défaut de prise de connaissance par les caisses de maladie qui gèrent les coassurances, la désaffiliation à titre principal n’implique pas automatiquement la reprise de la coassurance auprès d’un des parents. Par conséquent, il appartient aux personnes concernées de se manifester auprès des caisses de maladie afin de régulariser leur situation et être à nouveau rattachés à un des parents.
Il y a lieu de préciser qu’il s’agit souvent d’étudiants exerçant un travail temporaire (intérim), comme salarié auprès d’un employeur ou effectuant des remplacements temporaires de membres du personnel enseignant (congé de maladie, etc.) dans les écoles fondamentales et pour lesquelles les employeurs procèdent régulièrement à une déclaration d’entrée respectivement de sortie auprès du CCSS. En pareil cas, il appartient également aux concernés d’intervenir auprès des caisses de maladie. Certaines caisses de maladie procèdent automatiquement à la réaffiliation s’ils constatent que lors d’une saisine d’une ordonnance médicale l’étudiant n’est plus assuré.
– Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des données combien de personnes ont omis de régulariser leur situation ? Quelles en sont les conséquences?
Les caisses de maladie ne sont pas en mesure de quantifier le nombre de personnes qui peuvent avoir été touchées par cette situation.
Pour les personnes qui n’ont pas régularisé leur situation auprès des caisses de maladie, le cas échéant, le système du tiers payant pratiqué dans les pharmacies respectivement les hôpitaux n’est pas appliqué de manière automatique. Dans la plupart des cas les pharmacies respectivement les hôpitaux prennent
contact avec les caisses de maladie afin de clarifier la situation relative à la coassurance. Dans l’hypothèse où les prestataires concernés ne s’adressent pas aux caisses de maladie, les personnes concernées sont amenées à faire l’avance intégrale des frais. Par la suite les factures sont soumises par les concernés aux caisses de maladie aux fins du remboursement de la part statutaire incombant à l’assurance maladie. Les caisses de maladie procèdent au remboursement après régularisation de leur situation d’affiliation par le service en charge de la gestion des coassurances.
Bien entendu la coassurance sous l’affiliation d’un parent est effectuée de manière rétroactive de sorte que les concernés bénéficient d’une couverture ininterrompue.
– Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remédier à cette situation? Est-ce qu’une réaffiliation automatique des étudiants, dont le contrat d’étudiant est venu à terme, est envisageable?»
En juin 2021, des démarches ont été entreprises par la Caisse nationale de santé afin de permettre une réaffiliation automatique des enfants résidents luxembourgeois auprès d’un des parents après la cessation de leur activité comme salarié étudiant.
