« Selon l’article 7 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, une coassurance d’un enfant sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à l’âge de 29 ans inclus, Ă condition que, d’une part, l’enfant Ă coassurer dispose de ressources infĂ©rieures au revenu minimum garanti pour une seule personne, et que, d’autre part, l’intĂ©ressĂ© ne soit pas affiliĂ© personnellement auprès du Centre commun de la sĂ©curitĂ© sociale (CCSS).
Notant que la coassurance d’un enfant nĂ© au Grand-DuchĂ© s’opère de manière automatique, sans qu’aucune dĂ©marche de la part du parent ne soit requise.
Or, il me revient que les Ă©tudiants, qui ont Ă©tĂ© affiliĂ©s auprès de la CCSS en raison d’un contrat d’Ă©tudiant pendant les vacances scolaires, ne sont plus assurĂ©s dans le chef de leur parent après la cessation du contrat, sauf s’ils prennent l’initiative de rĂ©gulariser la situation. La rĂ©affiliation ne se fait donc plus de manière automatique, mais requiert une dĂ©marche de leur part.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer les affirmations relatées ci-dessus?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre dispose-t-il des donnĂ©es combien de personnes ont omis de rĂ©gulariser leur situation ? Quelles en sont les consĂ©quences?
- Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures afin de remĂ©dier Ă cette situation? Est-ce qu’une rĂ©affiliation automatique des Ă©tudiants, dont le contrat d’Ă©tudiant est venu Ă terme, est envisageable? »