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« L’accord de coalition 2023 prévoit l’instauration d’une reconnaissance automatique des parents de même sexe, afin de garantir l’égalité de traitement entre parents homosexuels et hétérosexuels. En effet, au Luxembourg, une reconnaissance automatique de la parentalité pour le parent non biologique dans les couples de même sexe fait actuellement défaut, obligeant ce dernier à entamer une procédure d’adoption.
Cette procédure, qui constitue une discrimination pour le parent non reconnu, est à la fois longue et coûteuse, et crée une importante insécurité pour le parent non reconnu, qui ne dispose d’aucun droit et d’aucune obligation envers l’enfant tant que l’adoption n’est pas finalisée. Cela peut poser un sérieux problème en cas d’incapacité ou de décès du parent biologique.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Quelles mesures le gouvernement entend-il mettre en place pour instaurer une reconnaissance automatique des parents de même sexe dans un cadre juridique cohérent et respectueux des engagements internationaux en matière de droits de l’enfant et d’égalité des citoyens ?
- Un calendrier précis a-t-il été établi pour garantir la mise en œuvre de cette reconnaissance automatique ? Si oui, quelles en sont les étapes prévues ?
- Quelles démarches sont envisagées pour harmoniser les différentes législations relatives à la filiation et à l’adoption, notamment pour éviter les incohérences ou les vides juridiques susceptibles de porter préjudice aux familles homoparentales ? »
Äntwert
Réponse de Madame la Ministre de la Justice, Elisabeth MARGUE, à la question parlementaire n°1770 du 14 janvier 2025 des honorables Députées Carole HARTMANN et Corinne CAHEN
Avec l’accord de coalition 2023-2028, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre les réformes dans le domaine de la filiation et de l’adoption. Cette volonté se traduit concrètement par plusieurs démarches.
Les travaux législatifs sont poursuivis quant au projet de loi n°8228 qui vise à adapter le cadre légal national relatif à l’adoption aux réalités de tous les modèles familiaux. L’objectif de cette réforme est l’ouverture de l’adoption aux personnes liées par un partenariat enregistré et aux concubins, ainsi que l’ouverture de l’adoption plénière à une personne seule. Suite à l’avis complémentaire du Conseil d’État du 25 février 2025, cette réforme saura être achevée à brève échéance.
Le projet de loi n°7674 portant organisation de l’accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d’une adoption ou d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs a été déposé en 2020 et amendé à deux reprises. Le Gouvernement est actuellement en attente de l’avis complémentaire du Conseil d’État.
Le Gouvernement travaille également avec ardeur sur le sujet de reconnaissance automatique des enfants nés dans des familles homoparentales.
Il importe de rappeler le projet de loi n°6568A portant réforme du droit de la filiation déposé en 2013. Amendé en 2017 par la Chambre des Députés pour ce qui est de la reconnaissance automatique de la parentalité d’enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) ou d’une gestation pour autrui (GPA), le Conseil d’Etat a formulé dans son avis un certain nombre d’oppositions formelles à l’égard de ces dispositions du projet de loi. Il a notamment estimé qu’elles traitaient de manière insuffisante les questions bioéthiques majeures.
La Commission Consultative Nationale d’Ethique a été saisie pour avis par le Gouvernement et le ministère de la Justice, compétent en matière de filiation, et le ministère de la Santé, en charge des aspects bioéthiques, collaborent étroitement sur ces sujets.
Au niveau européen se négocie actuellement un instrument visant à harmoniser les règles de droit international privé relatives à la filiation : Une fois qu’une décision de justice en matière de filiation a été rendue dans un État membre ou qu’un acte authentique à effet juridique contraignant a établi une filiation, ceux-ci seront reconnus dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale. Cette proposition de Règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation est fortement soutenue le ministère de la justice. La négociation est toujours en cours.
L’ensemble de ces initiatives et travaux poursuivent l’objectif fondamental de garantir un cadre juridique moderne, harmonisé et pérenne, dépourvu de toute incohérence ou vide juridique. Cet objectif constitue une priorité absolue pour assurer une sécurité juridique adaptée aux évolutions sociétales et pour protéger efficacement les droits fondamentaux des enfants et de toutes les familles.
