« Lorsqu’une femme tombe enceinte, l’annonce du nouveau membre de famille est pour le couple très souvent source de joie, et les parents futurs commencent à tout préparer pour l’arrivée du nouveau-né. Or, malheureusement toutes les grossesses ne sont pas sans complications.
Au Luxembourg, un enfant né vivant est inscrit sur les registres de l’état civil endéans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Si l’enfant meurt après son inscription, l’enfant est considéré être doté de tous les droits d’une personne juridique. Suivant l’article 79-1 du Code civil, si l’enfant est mort-né, « l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès », énonçant entre autres des détails tels le jour, l’heure, le lieu de l’accouchement, ainsi que le sexe ou les noms de l’enfant. L’inscription de ces détails peut aider les parents à assimiler la mort du nouveau-né, qu’ils n’ont pas eu l’opportunité de connaître, et dont ils pleurent le départ prématuré.
En mars 2021, la Nouvelle-Zélande a approuvé une nouvelle législation donnant droit aux femmes faisant une fausse-couche ou donnant naissance à un enfant mort-né, et à leur conjoint, à un congé spécial payé de trois jours, ceci dans le but de permettre aux couples de se remettre de la perte de leur enfant futur. Un congé maternité similaire existe au Québec à cette même fin, donnant droit à un congé maternité de 18 semaines si l’arrêt de la grossesse est survenu à compter de la 20ème semaine.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Madame la Ministre de la Santé :
- Combien de cas de fausses couches et d’enfants mort-nés y a-t-il au Luxembourg par année ?
- Est-ce que les parents de nouveau-nés décédés avant leur inscription sur les registres de l’état civil ont également droit à des jours de congés extraordinaires ?
- Dans la négative, y a-t-il des réflexions, à l’instar de l’exemple de la Nouvelle-Zélande, d’accorder aux femmes ayant souffert une fausse couche ou l’accouchement d’un enfant mort-né, ainsi qu’à leur conjoint des congés exceptionnels ? »
Answer
Most miscarriages occur before the 22nd week of amenorrhea. The Luxembourg Perinatal Health Surveillance Register is not a tool allowing exhaustive and representative reporting of all miscarriages, and its data should be viewed with caution. Currently, an extraordinary leave, which would apply in these particular cases, does not exist in Luxembourgish labour law and the introduction of such a type of leave is not planned in the 2018-2023 coalition agreement. However, the government is open to discussing this with the social partners.
